La remise des clés de votre logement de Saint-Marcel-lès-Valence est le moment de formuler vos réserves. Un expert indépendant contrôle l’appartement avec vous et vous aide à les rédiger pour qu’elles soient levées.
Saint-Marcel-lès-Valence
La visite de livraison se déroule le jour de la remise des clés, en présence du représentant du promoteur. L’expert contrôle le logement et ses annexes, vérifie les reprises demandées lors des visites précédentes et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises : localisation, nature du défaut, reprise attendue. Il vous conseille sur la consignation du solde de 5 % lorsque des défauts de conformité sont constatés.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Commune périurbaine du nord est valentinois, Saint-Marcel-lès-Valence a gardé son village ancien en galets et pisé, entouré de vagues successives de lotissements pavillonnaires et stimulé par la proximité immédiate de la gare de Valence TGV et du parc d’activités de Rovaltain.
Pavillons récents sur terre-plein et maisons anciennes en pisé demandent chacun leur lecture propre. Dans les immeubles neufs du secteur, la livraison porte sur des logements compacts où chaque défaut de finition, d’acoustique ou d’équipement compte au quotidien. L’expert les relève pour qu’ils figurent au procès-verbal.
Les abords de Rovaltain et les extensions du village concentrent les programmes neufs. Pour un logement acheté sur plan à Saint-Marcel-lès-Valence, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
La commune occupe le plateau de molasse et de galets entre plaine de Valence et collines. Exposition aux argiles moyenne, sismicité modérée zone 3, radon faible : 6 reconnaissances de catastrophe naturelle, dont 5 pour des inondations.
Saint-Marcel-lès-Valence n’est pas traversée par un cours d’eau majeur. Les orages violents peuvent toutefois saturer les réseaux d’assainissement et inonder des caves ou des rez-de-chaussée, comme le rappellent les reconnaissances de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue.
À l’échelle de Saint-Marcel-lès-Valence, la base Géorisques recense 6 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1982 et 2008, dont 5 pour des inondations et coulées de boue. Saint-Marcel-lès-Valence est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre de Saint-Marcel-lès-Valence, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Saint-Marcel-lès-Valence compte 6 176 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 1 488 hectares.
Une fissure constatée le jour de la livraison doit figurer au procès-verbal. Si elle évolue ensuite, ce constat daté sert de point de départ au dossier de garantie.
Saint-Marcel-lès-Valence appartient à l’intercommunalité CA Valence Romans Agglo. La commune compte 6 176 habitants sur environ 1 488 hectares, soit une densité proche de 415 habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 26320.
Les risques recensés par Géorisques pour Saint-Marcel-lès-Valence comprennent notamment : inondation, séisme, transport de marchandises dangereuses. L’état des risques annexé à toute vente ou location précise, adresse par adresse, les zones concernées par un plan de prévention. Pour une visite de livraison à Saint-Marcel-lès-Valence, l’expert consulte ces informations avant la visite et les relie à ses constats sur place, pour distinguer ce qui relève du contexte local de ce qui relève du bâtiment lui-même.
Prévoyez plusieurs heures pour la livraison et ne vous laissez pas presser. Chaque réserve doit être localisée et décrite précisément sur le procès-verbal. Après la remise des clés, vous disposez d’un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés. Conservez ensuite le procès-verbal, le rapport de l’expert et vos courriers au promoteur : ils forment le dossier de référence de votre logement pour la levée des réserves et pour les garanties qui courent après la livraison.
En VEFA, la livraison est la prise de possession du logement par l’acquéreur. C’est le moment de formuler des réserves sur les défauts de conformité et les vices apparents. Le code civil vous laisse ensuite un mois pour signaler par écrit les vices apparents découverts après la remise des clés. Au-delà, ils sont réputés acceptés.
La livraison conditionne aussi le paiement du solde du prix, 5 %, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le procès-verbal signé ce jour là est le document de référence de toutes vos demandes ultérieures.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré-livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès-verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Localisation, description, reprise attendue : ces trois éléments font une réserve utile. L’expert les formule avec un vocabulaire technique exact, ce qui limite les discussions lors de la levée.
La consignation du solde est un levier légitime pour obtenir la levée des réserves. Elle doit s’appuyer sur des défauts réels, inscrits au procès-verbal, ce que l’expert vous aide à garantir.
À la livraison, l’expert distingue deux catégories de défauts. Les défauts de conformité sont les écarts avec le contrat : surface, distribution, équipements, matériaux prévus par la notice. Les vices apparents sont les défauts visibles d’exécution : fissure, carreau fêlé, porte qui frotte, peinture mal finie. Les deux doivent être réservés.
Un écart de surface au-delà de la tolérance prévue au contrat peut ouvrir droit à une diminution du prix : l’expert vous indique les mesures à faire réaliser si un doute existe.
Tout ce qui est vendu avec le logement doit être conforme au contrat et livré en bon état. L’expert contrôle les annexes avec la même rigueur que l’appartement et fait figurer leurs défauts au procès-verbal.
Fissure de 40 cm au plafond de la chambre 1, angle nord. Porte de la salle de bains qui frotte en partie basse. Volet roulant du séjour bloqué à mi-course. Carreau fêlé devant la douche. Joint silicone discontinu autour de la baignoire. Bouche d’extraction des WC sans débit. Rayure sur le vitrage de la porte-fenêtre. Seuil de balcon en contre-pente. Cave numéro différente de l’acte.
Chaque réserve est localisée, décrite et photographiée.
Le promoteur doit faire lever les réserves dans un délai raisonnable, en principe indiqué au procès-verbal. Pendant le mois qui suit la livraison, vous pouvez signaler par lettre recommandée les vices apparents découverts après la remise des clés. La garantie de parfait achèvement, due par les entreprises pendant un an à compter de la réception des travaux, couvre les désordres signalés.
Notez et photographiez tout désordre nouveau, et adressez-le au promoteur par écrit.
Avant la livraison, rassemblez l’acte de vente, le plan, la notice descriptive, les plans et devis des travaux modificatifs et les rapports des visites précédentes. Vérifiez que l’appel du solde correspond bien à 5 % du prix et renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation.
Prévoyez du temps et ne vous laissez pas presser. Le représentant du promoteur doit vous laisser examiner le logement et inscrire vos réserves. L’expert mène le contrôle avec méthode et vous explique chaque constat, pour que vous signiez en sachant exactement ce que vous acceptez.
La visite de livraison conclut l’accompagnement VEFA, après la visite cloisons et la visite de pré-livraison. Retrouvez l’assistance VEFA dans la Drôme et nos tarifs.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune de la Drôme, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans la Drôme.
Oui, lorsqu’ils sont livrés le même jour. Sinon, un procès-verbal distinct est établi.
Le procès-verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post-livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Le solde de 5 % peut être consigné en cas de défauts de conformité constatés à la livraison.
Mentionnez votre désaccord au procès-verbal et confirmez-le par lettre recommandée.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Les abords de Rovaltain et les extensions du village concentrent les programmes neufs.
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