Le code de la construction fixe les plafonds que les appels de fonds cumulés ne peuvent dépasser à chaque stade : 15 pour cent du prix à l’ouverture du chantier, incluant le dépôt de garantie éventuel, 25 pour cent à l’achèvement des fondations, 40 à l’achèvement des murs, 60 à la mise hors d’eau, toiture posée, 75 à la mise hors d’air, menuiseries extérieures et cloisons, 95 à l’achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et chauffage. Les 5 pour cent restants se règlent à la réception, ou se consignent en cas de réserves.

Deux lectures protègent : ce sont des plafonds, un contrat peut échelonner plus finement, jamais appeler davantage ; et ce sont des cumuls, chaque appel se vérifie en additionnant tout ce qui a été versé, dépôt compris, les présentations par tranches isolées masquant parfois des dépassements. L’échéancier du contrat se compare ligne à ligne à la grille légale avant signature : les écarts à la hausse sont nuls de plein droit, mais mieux vaut ne jamais les signer.

Les dérives documentées se répètent : appels émis en avance pour des raisons de trésorerie, habillés en appels du stade suivant ; demandes de règlement direct de prestations sorties du contrat, cuisines, options, à des conditions qui échappent aux garanties ; dépôts et acomptes excédant les plafonds d’avant-chantier ; et pressions au paiement rapide, remises contre virement immédiat, menaces de ralentir le chantier.

La réponse est toujours la même : écrite, courtoise, ferme. L’appel prématuré se refuse en citant le stade contractuel et l’état constaté, photos jointes, avec paiement promis dès le stade atteint ; les demandes hors échéancier se renvoient au contrat. Le paiement, une fois le stade vérifié, se fait sans retard, le maître d’ouvrage devant sa propre ponctualité : la rigueur vaut dans les deux sens, et c’est elle qui tient le chantier.

L’appel hors d’eau, toiture incomplète : refus écrit motivé, photos datées, paiement à l’achèvement réel du stade ; si le constructeur insiste ou menace, la mise en demeure de respecter l’échéancier prend date, et le dossier se constitue. La demande d’acompte exceptionnel pour commander les menuiseries : hors échéancier, refus de principe, les approvisionnements étant l’affaire du forfait ; une difficulté de trésorerie avouée du constructeur est un signal majeur, qui justifie de vérifier sa santé et d’alerter au besoin le garant.

Le solde réclamé avant la réception, contre remise des clés : refus absolu, les 5 pour cent se jouant à la réception et se consignant en cas de réserves, et la remise des clés ne se monnayant pas contre renoncement aux droits. Dans les trois cas, la même grammaire : le contrat, le stade constaté, l’écrit. Et en cas de doute sur un avancement technique, le constat d’un expert tranche en une visite, pour une fraction de l’appel discuté.