Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Montmeyran

Le jour de la réception à Montmeyran, l’expert inspecte la maison et rédige avec vous les réserves ; il vous explique aussi comment obtenir leur levée et la libération du solde consigné.

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L’essentiel

La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Montmeyran comme ailleurs, l’enjeu se déplace ensuite vers la levée : délai convenu, constat écrit, paiement.

Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.

Levée des réserves

De la réserve à sa levée

Une réserve utile est précise : localisation, nature du défaut, reprise attendue. Le jour de la réception à Montmeyran, l’expert rédige avec vous ces mentions au procès-verbal et propose, quand c’est possible, un délai de levée convenu avec le constructeur et inscrit au procès-verbal.

Les reprises faites, la levée se constate par écrit, de préférence lors d’une visite contradictoire. Si le constructeur tarde, une mise en demeure par lettre recommandée rappelle son obligation au titre de la garantie de parfait achèvement, qui court un an. Le solde consigné n’est libéré qu’à la levée.

Contrôles

Le jour de la réception

Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.

En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).

Expert redigeant les reserves de reception d une maison à Montmeyran

Le jour de la réception à Montmeyran, chaque réserve est décrite et localisée.

Calendrier

Avant et après la signature

Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.

Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la visite réception à Montmeyran

Combien de temps pour lever les réserves ?

Le délai se fixe d’un commun accord, idéalement au procès-verbal ; la garantie de parfait achèvement permet d’exiger la reprise dans l’année.

L’expert est-il lié au constructeur ?

Non. Il est mandaté par vous et ne réalise aucun travaux.

Qui détient le solde consigné ?

Un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

Que deviennent les réserves ?

Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.

Faut-il une visite pour constater la levée ?

C’est recommandé : un constat contradictoire écrit évite les malentendus.

Être assisté change-t-il le paiement du solde ?

Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a pas (article R231-7).

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, et code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance


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