Le jour de la réception à Malissard, l’expert inspecte la maison, rédige avec vous les réserves et vous aide à préparer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Malissard
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. Vient ensuite la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : à Malissard, vérifier dès la réception que la maison respecte le permis évite les mauvaises surprises.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
La réception règle vos relations avec le constructeur. La conformité au permis de construire relève de la commune : le titulaire du permis la déclare par la DAACT, et la mairie peut la contester dans un délai de trois mois, porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, par exemple dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels.
Le jour de la réception, l’expert compare l’aspect extérieur, les ouvertures et la hauteur de la maison aux plans du permis. Un écart visible se réserve et se règle avec le constructeur avant la déclaration. Il vous rappelle aussi de conserver le procès-verbal, les réserves et leurs levées.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Malissard, l’expert compare l’extérieur de la maison aux plans du permis.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Le titulaire du permis, le plus souvent vous. Le constructeur peut la préparer : vérifiez qu’elle est déposée.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Non. Elle concerne le constructeur ; la conformité au permis est une question d’urbanisme.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus est envisageable. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Si l’écart est visible et contraire au permis, la mairie peut contester la conformité. Faites-le régulariser.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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