Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Chatuzange-le-Goubet

Le jour de la réception à Chatuzange-le-Goubet, l’expert rédige avec vous les réserves et fait le point sur les documents remis, ceux qui serviront pour les garanties comme pour une future revente.

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L’essentiel

La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Chatuzange-le-Goubet, en zone de sismicité 3, l’expert vous aide aussi à constituer le dossier de la maison, y compris les pièces qui documentent sa structure.

Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.

Dossier à Chatuzange-le-Goubet

Les documents à conserver après la remise des clés

Plans d’exécution, étude de sol, notices des équipements, attestations d’assurance, procès-verbal de réception et réserves : ces pièces servent à faire jouer les garanties et rassurent un futur acquéreur. En zone de sismicité 3, les plans de structure ou notes de calcul, qui montrent la conception retenue, complètent utilement le dossier.

Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison pièce par pièce, rédige les réserves avec vous, puis liste les documents remis et ceux qui manquent. Une pièce absente se réclame par écrit ; les réserves se suivent ensuite jusqu’à leur levée, dans le délai convenu au procès-verbal.

Contrôles

Ce que la loi prévoit à la réception

Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.

En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).

Expert redigeant les reserves de reception d une maison à Chatuzange-le-Goubet

Le jour de la réception à Chatuzange-le-Goubet, l’expert fait le point sur les documents remis.

Calendrier

Préparer la réception

Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.

Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.

Questions fréquentes

Visite réception à Chatuzange-le-Goubet : réponses aux questions courantes

Quels documents réclamer à la réception ?

Plans, notices et garanties des équipements, attestations d’assurance du constructeur, procès-verbal et liste des réserves.

Être assisté change-t-il le paiement du solde ?

Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a pas (article R231-7).

À quoi sert ce dossier en cas de revente ?

Il renseigne l’acquéreur et son notaire sur la construction et facilite les recours pendant la garantie décennale.

Faut-il réserver un défaut d’aspect ?

Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il est plus difficile à faire reprendre.

Combien de temps conserver ces documents ?

Au moins pendant la garantie décennale, et idéalement tant que vous êtes propriétaire.

La réception est passée : que faire ?

Faire constater les désordres apparus depuis. Dans l’année, ils relèvent de la garantie de parfait achèvement et se notifient par écrit.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Géorisques, fiche de la commune de Chatuzange-le-Goubet : zonage sismique
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, et code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance


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