À Allex, une fissure apparue quelques années après la réception peut relever de la garantie décennale ou d’une catastrophe naturelle. Le jour de la réception, l’expert réserve les défauts et vous explique la différence.
Allex
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Allex, reconnue en catastrophe naturelle pour sécheresse en 2017, 2019, 2020 et 2022, savoir quel régime s’appliquerait à une fissure future évite bien des impasses.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
La garantie décennale couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, lorsqu’ils proviennent de la construction. La garantie catastrophe naturelle, incluse dans les contrats d’assurance de biens, joue après un arrêté de reconnaissance, pour les dommages dont l’événement est la cause déterminante.
Le jour de la réception, l’expert relève et décrit toutes les fissures apparentes, les fait réserver et vous conseille de photographier les façades. Ces éléments datés aideront plus tard à distinguer un défaut d’origine d’un désordre lié à une sécheresse.
Le jour de la réception à Allex, l’expert décrit chaque fissure apparente.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Vous, auprès de votre assureur habitation, après publication de l’arrêté de catastrophe naturelle et dans le délai prévu.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Pour les dommages de nature décennale, oui : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités.
Non. Il est mandaté par vous et ne réalise aucun travaux.
Pour disposer d’un état daté qui aidera à établir l’origine d’un désordre futur.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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