Le jour où vous vendrez ou louerez votre maison d’Anneyron, un état des risques devra être fourni. Dès la réception, l’expert vous aide à constituer un dossier qui facilitera cette démarche.
Anneyron
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Anneyron, commune exposée selon Géorisques à plusieurs risques, dont inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel et nucléaire, ce dossier servira aussi à un futur acquéreur ou locataire.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
En cas de vente ou de location, le code de l’environnement impose d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, au moyen d’un état des risques, ainsi que des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique. Toutes les communes en zone de sismicité 2 à 5, comme Anneyron, sont concernées.
Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous et liste les documents à conserver : procès-verbal, levée des réserves, attestations d’assurance, plans. En cas de sinistre ultérieur, gardez aussi déclarations et indemnisations, qui devront être signalées lors d’une vente.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Anneyron, l’expert liste les documents à conserver.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Oui, en cas de vente ou de location, la commune étant en zone de sismicité 3.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus est envisageable. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : décision à prendre avec conseil.
Oui, les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique doivent être déclarés à l’acquéreur.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Il permet à l’acquéreur de connaître le point de départ des garanties encore en cours.
Non. Il est mandaté par vous et ne réalise aucun travaux.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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