Emménager et payer le solde sans procès-verbal, c’est risquer une réception tacite aux contours flous. À Eurre, l’expert vous accompagne pour une réception expresse, datée, avec des réserves écrites.
Eurre
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Eurre comme partout, une réception expresse, signée au procès-verbal, vaut mieux qu’une prise de possession sans formalisme.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
La jurisprudence admet une réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession et paie l’essentiel du prix, en manifestant sa volonté d’accepter l’ouvrage. Sa date et son contenu sont alors discutables, et aucune réserve n’est écrite. Les garanties existent, mais leur point de départ et la preuve des défauts apparents deviennent incertains.
Avec un expert, la réception se fait contradictoirement, à une date fixée, avec un procès-verbal qui liste les réserves. L’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous, vérifie la consignation du solde et vous indique le délai de levée à suivre.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Eurre, l’expert relit le procès-verbal avec vous.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Mieux vaut l’éviter : la prise de possession peut valoir réception tacite.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
La date, l’ouvrage concerné, la décision de recevoir avec ou sans réserves, la liste des réserves et les signatures.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a pas (article R231-7).
La réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente ; en cas de blocage, un conseil peut être utile.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il est plus difficile à faire reprendre.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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