Votre maison d’Aouste-sur-Sye est livrée après la date prévue au contrat ? Le jour de la réception, l’expert rédige les réserves et vous rappelle comment se calculent les pénalités de retard.
Aouste-sur-Sye
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Aouste-sur-Sye, l’expert vous aide aussi à faire valoir un éventuel retard de livraison, que la réception permet de dater.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le contrat de construction de maison individuelle fixe un délai d’exécution. En cas de retard, des pénalités sont dues, d’au moins 1/3000 du prix par jour selon le code de la construction et de l’habitation, hors causes de prolongation prévues au contrat. La date de réception, inscrite au procès-verbal, marque la fin du retard.
Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous et vérifie que la date figure clairement au procès-verbal. Il vous indique comment compter les jours de retard à partir de la date contractuelle et comment les réclamer par écrit au constructeur.
Le jour de la réception à Aouste-sur-Sye, l’expert vérifie la date inscrite au procès-verbal.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Dès le lendemain de la date de livraison prévue au contrat, hors causes de prolongation justifiées.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a pas (article R231-7).
Par écrit au constructeur, avec le nombre de jours et le calcul ; un conseil peut vous aider en cas de refus.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il est plus difficile à faire reprendre.
Si le contrat les prévoit comme cause de prolongation et qu’elles sont justifiées.
Faire constater les désordres apparus depuis. Dans l’année, ils relèvent de la garantie de parfait achèvement et se notifient par écrit.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
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