Sans professionnel à vos côtés, la loi vous laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer les défauts apparents oubliés. À Suze-la-Rousse, l’expert vous évite cette course contre la montre.
Suze-la-Rousse
La réception fait courir les garanties ; avec un expert, les réserves sont précises et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Suze-la-Rousse, la présence de l’expert change aussi le régime du solde et des vices apparents prévu par le code de la construction et de l’habitation.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² supplémentaire, avec 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Toute la grille est sur la page nos tarifs.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Assisté d’un professionnel, il formule ses réserves le jour même, et le solde est payable à la levée des réserves.
Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison pièce par pièce, rédige avec vous des réserves complètes, vérifie la consignation du solde et vous indique le suivi à opérer jusqu’à la levée.
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à porter au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Suze-la-Rousse, l’expert vérifie la consignation du solde.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. S’il y a eu une pré-réception, sa liste sert de base : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement permet un suivi sur cette période. Démarche détaillée : visite réception CCMI.
Non : il concerne le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés.
Non. Il est mandaté par vous et ne réalise aucun travaux.
À la levée des réserves lorsque vous êtes assisté d’un professionnel ; la somme consignée est au plus de 5 % du prix.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
Pour être bien dans votre bien.
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